Gailliard, Ariane (2018) Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments (Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, n° 17-26.133). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments (Cass. civ. 3e, 12 juil. 2018, n° 17-26.133).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]