Gailliard, Ariane (2018) Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations (Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.280). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations (Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.280).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]