%A Ariane Gailliard
%J Dalloz actualité
%T Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13)
%C Paris
%D 2018
%I Dalloz
%L publications47622