Gailliard, Ariane (2018) Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2018)
Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens (CEDH, 30 janv. 2018, Cassar c. Malte, n° 50570/13).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]