Gailliard, Ariane (2017) Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2017)
Le pétitoire en moyen de défense : incompétence de la juridiction de proximité (Cass. civ. 3ème, 13 juil. 2017, n° 16-50.057).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]