Gailliard, Ariane (2016) Mandat exclusif de l’agent immobilier et faculté de dénonciation (Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-23.53). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2016)
Mandat exclusif de l’agent immobilier et faculté de dénonciation (Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-23.53).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]