Gailliard, Ariane (2016) Arrêté de mise en péril et suspension des loyers (Cass. civ. 3ème, 20 oct. 2016, n° 15-22.680). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2016)
Arrêté de mise en péril et suspension des loyers (Cass. civ. 3ème, 20 oct. 2016, n° 15-22.680).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]