%A Gilles Dedeurwaerder
%J Bulletin Joly entreprises en difficulté
%T Le créancier fiscal non averti par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission échappe à la forclusion (note sous Cass. com. 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B)
%N n° 3
%P 43-45
%D 2022
%C Paris
%I Lextenso
%L publications47557