(2022)
Le créancier fiscal non averti par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission échappe à la forclusion (note sous Cass. com. 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B).
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 3).
pp. 43-45.
[Caselaw headnote]