TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications47530
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47530/
IS  - n°11
A1  - Mirabail, Solange
Y1  - 2023/03/28/
N2  - Il ressort de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en matière d'action en constatation de possession d'état une dissociation entre la réalité sociologique et la vérité biologique. Cette dissociation a une incidence bien au-delà de ce cadre et aboutit à une déstabilisation du droit de la filiation.
PB  - Gazette du Palais
JF  - Gazette du Palais
SN  - 0242-6331
TI  - La possession d'état revisitée : une révolution juridique!
SP  - 9
AV  - none
EP  - 11
ER  -