(2023)
Garantie légale de conformité : applicable uniquement en cas de vente, elle ne l’est pas en présence d’un contrat d’entreprise (note s/s Cass. 3e
civ., 12 oct. 2022, no 20-17335, FS–B).
Revue des contrats (n°1).
p. 111.
[Caselaw headnote]