@article{publications47418,
           month = {March},
           title = {Gr{\`e}ves des agents en charge du ramassage des ordures : quels 	pouvoirs de r{\'e}quisition ?},
          author = {Pierre Esplugas-Labatut},
         address = {Paris},
       publisher = {Le Club des juristes},
            year = {2023},
         journal = {Blog du club des juristes},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47418/},
        abstract = {La comp{\'e}tence pour r{\'e}quisitionner, au cours d'une gr{\`e}ve, des agents en charge du ramassage des ordures m{\'e}nag{\`e}res {\`a} Paris rel{\`e}ve normalement du maire. Toutefois, le pr{\'e}fet dispose d'un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l?exercice de son pouvoir de police, en particulier en mati{\`e}re de pr{\'e}servation de la salubrit{\'e} publique. 
De plus, la loi du 6 ao{\^u}t 2019 dite de ? transformation de la fonction publique ? visant {\`a} assurer la continuit{\'e} du service public dans les collectivit{\'e}s territoriales, notamment pour la collecte et le traitement des d{\'e}chets des m{\'e}nages, tend {\`a} organiser une forme de service minimum en le faisant reposer sur des accords collectifs. Cependant, tr{\`e}s peu de communes en France ont souhait{\'e} {\`a} ce jour n{\'e}gocier si bien que c'est le cadre classique tir{\'e} de la jurisprudence ancestrale du 7 juillet 1950 du Conseil d?Etat Dehaene qui continue {\`a} s?appliquer permettant au ? chef de service ? ou, selon une jurisprudence plus r{\'e}cente adapt{\'e}e, ? l?autorit{\'e} responsable du bon fonctionnement du service public ?, {\`a} prendre des mesures d?am{\'e}nagement du droit de gr{\`e}ve dont font partie les r{\'e}quisitions de personnel.}
}