RT Journal Article
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
T1 Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle
JF Dictionnaire permanent Gestion immobilière
YR 2022
FD 2022-11
IS n°561
SP 1
OP 4
AB La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée  à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe,  de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.
PB Éd. législatives et administratives
SN 0758-7309
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47416/