TY  - JOUR
ID  - publications47416
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47416/
IS  - n°561
A1  - Saint-Alary-Houin, Corinne
Y1  - 2022/11//
N2  - La loi du 24 février 2022 a doté les entrepreneurs individuels d'un nouveau statut. Leur responsabilité financière est désormais limitée  à leur patrimoine professionnel composé des biens, droits et sûretés utiles à leur activité économique ( commerciale, artisanale, libérale, agricole). Les administrateurs de biens, agents immobiliers et syndics de copropriété, exerçant leur profession commerciale de manière indépendante, bénéficient de cette loi et ne répondent plus, en principe,  de leurs dettes professionnelles sur leur patrimoine personnel.
PB  - Éd. législatives et administratives
JF  - Dictionnaire permanent Gestion immobilière
SN  - 0758-7309
TI  - Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle
SP  - 1
AV  - none
EP  - 4
ER  -