@article{publications47358,
          number = {n? 12},
           month = {March},
          author = {Lucie Sourzat},
         address = {Paris},
           title = {L?absence de mise en place fautive d?un temps sp{\'e}cifique d{\'e}di{\'e} {\`a} l?information et au soutien des proches d?un patient en fin de vie (Commentaire de la d{\'e}cision TA Ch{\^a}lons-en-Champagne, 25 octobre 2022, L., n?2000782)},
       publisher = {Ed. du Juris-classeur},
            year = {2023},
         journal = {La Semaine Juridique Administrations et Collectivit{\'e}s Territoriales JCPA},
           pages = {38},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47358/},
        abstract = {Avant comme apr{\`e}s le d{\'e}c{\`e}s du patient, l?information de ses proches doit {\^e}tre absolument irr{\'e}prochable sur le fond comme sur la forme. Cette information devra {\^e}tre consacr{\'e}e par la mise en place d?un temps sp{\'e}cifique au profit des membres de la famille. Par cette d{\'e}cision, le juge administratif pr{\'e}cise les modalit{\'e}s de mise en {\oe}uvre du droit {\`a} l?information de ces derniers mais consacre aussi l?existence d?un droit au soutien au profit du patient et de ses proches en d{\'e}pit des contraintes pesant sur le service public hospitalier reconnues par la juridiction.}
}