Krajeski, Didier (2022) Indemnisation valeur à neuf et clauses du contrat de crédit-bail (obs. sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2022). L'essentiel droit des assurances (n°11). p. 3. [Caselaw headnote]
(2022)
Indemnisation valeur à neuf et clauses du contrat de crédit-bail (obs. sous Cass. 3e civ., 26 oct. 2022).
L'essentiel droit des assurances (n°11).
p. 3.
[Caselaw headnote]