RT Other
SR 00
A1 Krajeski, Didier
T1 Un préjudice d'agrément quelle que soit la source de l'impossibilité, mais non limité à l'impossibilité…(obs. sous Cass. 2e civ., 5 janv. 2023)
SP 5
SN 2112-3322
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47303/