Thioye, Moussa
(2022)
Achat par une société ayant le même gérant que la société mandataire : l’interposition doit être établie ! (note s/s Cour de cassation, 3e civ. 20 octobre 2021, n° 20-18.792 (n° 725 F-D)).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°4).
pp. 302-303.
[Caselaw headnote]