<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd950d48)"^^ . "2022-06" . "n°6" . . "Dalloz"^^ . . . "AJDI (actualité juridique, droit immobilier)"^^ . . . "12860700" . . . . . . . "Moussa"^^ . "Thioye"^^ . "Moussa Thioye"^^ . . . . . "HTML Summary of #47280 \n\nChangement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d’avis complémentaire à publier par l’ancien garant ! (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 16 mars 2022, n° 20-22.408 (n° 244 F + B))\n\n" . "text/html" . . . "4-8- Droit de la construction – droit immobilier"@en . .