(2022)
Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d’avis complémentaire à publier par l’ancien garant ! (note s/s Cour de cassation, 1re civ. 16 mars 2022, n° 20-22.408 (n° 244 F + B)).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°6).
pp. 460-462.
[Caselaw headnote]