(2023)
Obstacles au droit à rémunération et à indemnisation de l’agent immobilier : pas de renvoi de QPC (note s/s Cour de cassation, 3ème civ., 7 juillet 2022, n°21-25.661 (n°647-FS-B)).
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (n°1).
pp. 54-56.
[Caselaw headnote]