Jullian, Nadège (2023) L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]
(2023)
L’action paulienne du liquidateur judiciaire n’a pas à profiter à tous les créanciers sociaux (Cass. Com. 8 mars 2023, n° 21-18.829).
Dictionnaire permanent droit des affaires.
[Caselaw headnote]