(2023)
L’intrigante extension de l’exigence de conformité à l’intérêt social des actes accomplis par le gérant d’une société civile (Cass. 3ème civ. 11 janv. 2023, n° 21-22.174).
Droit des sociétés (n°3).
pp. 27-29.
[Caselaw headnote]