%0 Generic
%A Jazottes, Gérard
%C Paris
%D 2022
%F publications:47171
%I Éditions Joly
%N n°4
%P 17-19
%T Le juge-commissaire et l'ordonnance de référé ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47171/
%X L’ordonnance de référé condamnant le débiteur au versement d’une provision, parce que dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, ne peut fonder l’admission par le juge-commissaire de la créance déclarée dans la procédure collective du débiteur.