%A Gérard Jazottes
%J Bulletin Joly Entreprises en difficulté
%T Confirmation jurisprudentielle relative aux dispositions légales à reproduire dans la lettre de contestation d'une créance
%X La lettre de contestation d’une créance, quel que soit l’objet de cette contestation, doit reproduire la disposition de l’article L.622-27 du Code de commerce réservant la faculté pour le créancier, malgré son absence de réponse dans le délai requis, de discuter la proposition du mandataire lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances.
%N n°5
%P 19-21
%D 2022
%C Paris
%I Éditions Joly
%L publications47170