%A Gérard Jazottes
%J L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN)
%T Les conséquences en appel du caractère divisible de la demande d'admission d'une créance et de la contestation de cette créance
%X La demande d’admission d’une créance et la contestation relative à cette créance ne sont pas indivisibles. En conséquence, la cour d’appel ne peut pas prononcer la nullité de l’ensemble des dispositions du jugement par lequel le juge compétent rejette la contestation et admet la créance et doit, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, examiner cette contestation.
%N n°8
%P 5
%D 2022
%C Paris
%I Lextenso
%L publications47169