(2022)
L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale (note s/s Cour de cassation, soc. 21-09-2022 20-16.841 ).
Revue de droit du travail (n°10).
pp. 593-597.
[Caselaw headnote]