(2022)
Le point de départ de l'action de l'assureur subrogé dans les droits de son assuré (Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, n° 20-10.855, FS-B : JurisData n° 2022-001136).
Responsabilité civile et assurances (n° 4).
pp. 57-58.
[Caselaw headnote]