(2022)
La subrogation ne suppose pas un paiement fait entre les mains de l'assuré (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147, F-B : JurisData n° 2022-004923).
Responsabilité civile et assurances (n° 6).
pp. 29-30.
[Caselaw headnote]