RT Other
SR 00
A1 Krajeski, Didier
T1 Prescription biennale, la constitution de partie civile fait courir le délai dès lors qu'elle manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage (Cass. crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428, FS-B : JurisData n° 2022-009888)
SP 35
SN 0995-208X
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47106/