Leroy, Michel (2021) Dons manuels : de la constitutionnalité des règles d'imposition aux DMTG. La Revue fiscale du patrimoine (n° 7). p. 114.
(2021)
Dons manuels : de la constitutionnalité des règles d'imposition aux DMTG.
La Revue fiscale du patrimoine (n° 7).
p. 114.