(2023)
« Emballage plastique des fruits et légumes : le Conseil d’État remballe », note sous CE, 9 déc. 2022, Synd. Alliance Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance) et a., n° 458440.
La Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales (n° 8).
pp. 35-37.
[Caselaw headnote]