(2022)
Contrôle de proportionnalité et droit pénal: quelle "doctrine" de la Cour de la chambre criminelle? Note sous Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685, n° 21-86.647 et n° 20-87.272.
Recueil Dalloz (n° 23).
pp. 1186-1190.
[Caselaw headnote]