Amilhat, Mathias (2022) La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ? Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°38). pp. 2169-2174.
(2022)
La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ?
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (n°38).
pp. 2169-2174.