Amilhat, Mathias and Kerléo, Jean-François (2022) La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Droit administratif (n° 3). pp. 29-32. [Caselaw headnote]
and Kerléo, Jean-François
(2022)
La méconnaissance du principe d'impartialité : nouveau vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat.
Droit administratif (n° 3).
pp. 29-32.
[Caselaw headnote]