(2022)
La mention seule du titre de directeur général de la SAS dans l’extrait K-bis ne présume pas de sa qualité de représentant de celle-ci à l’endroit des tiers ! (Note sous Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21.460).
Semaine juridique édition Entreprise et Affaires (n° 43-44).
pp. 24-25.
[Caselaw headnote]