<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd7c10b0)"^^ . "ARRAY(0x5595fb938980)"^^ . "2022-10-06" . "n° 40" . . "LexisNexis"^^ . . . "Semaine juridique édition Entreprise et Affaires"^^ . . . "12905119" . . . . . . . "Bee"^^ . "Receveur"^^ . "Bee Receveur"^^ . . . . . "HTML Summary of #46991 \n\nLes conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation potentiellement érigées en qualité substantielle : l'énoncé d'une promesse stérile ? (Cass. com, 22 juin 2022)\n\n" . "text/html" . . . "4-1- Droit civil"@en . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .