Bissy, Arnaud de <https://www.idref.fr/03485858X>  (2022) Précisions de la CNCC en ce qui concerne la publicité des comptes des moyennes entreprises - CNCC, EJ 20020-26 du 10 septembre 2021.    Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4).  p. 395.