<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . . "ARRAY(0x5595fd7929e0)"^^ . "2022" . "n°4" . . "Librairie du Journal des notaires et des avocats"^^ . . . "Revue de jurisprudence commerciale (RJC)"^^ . . . "00487937" . . . . . . . "Arnaud de"^^ . "Bissy"^^ . "Arnaud de Bissy"^^ . . . . . "HTML Summary of #46976 \n\nSanction des dirigeants d’associations qui ne publient pas leurs comptes annuels – Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (« Loi contre le séparatisme »), art. 21, II.\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .