%0 Journal Article
%@ 0048-7937
%A Bissy, Arnaud de
%C Paris
%D 2022
%F publications:46976
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJC)
%N n°4
%P 383-383
%T Sanction des dirigeants d’associations qui ne publient pas leurs comptes annuels – Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (« Loi contre le séparatisme »), art. 21, II.
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46976/