Bissy, Arnaud de (2022) Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4). pp. 382-383.
(2022)
Possibilité d’arrêter à distance les comptes annuels – Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 13).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°4).
pp. 382-383.