TY  - CHAP
CY  - Paris
ID  - publications46959
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46959/
A1  - Jazottes, Gérard
Y1  - 2022/07/06/
N2  - Le certificat A 1, instrument de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union européenne lors du détachement d’un salarié, offre un exemple significatif de la portée d’un certificat européen dans les ordres juridiques nationaux. Ce certificat, qui instaure une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine, restreint le pouvoir du juge national de l’Etat membre d’accueil confronté à un fraude et limite l’autorité de la chose jugée au pénal.
PB  - Concurrences
SN  - 9791094201855
ED  - Martucci, Francesco
ED  - Lemaire, Christophe
TI  - A propos de la portée d'un certificat
SP  - 511
AV  - public
EP  - 518
T2  - Laurence Idot Liber Amicorum
ER  -