RT Other
SR 00
A1 Jean, Séverin
T1 La confirmation du retour à une appréciation stricte de la bonne foi en matière de construction sur le terrain d’autrui (Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 20-13.649, FS-P, Rejet)
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46929/