<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fda9b368)"^^ . "2021-05-06" . "n°864" . . "Lexabse"^^ . . . "Lexabse, revue édition privée"^^ . . . . . . . . "Séverin"^^ . "Jean"^^ . "Séverin Jean"^^ . . . . . "HTML Summary of #46929 \n\nLa confirmation du retour à une appréciation stricte de la bonne foi en matière de construction sur le terrain d’autrui (Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 20-13.649, FS-P, Rejet)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-1- Droit civil"@en . . . "A5- Droit pénal"@en . .