Gibirila, Deen (2023) Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540). Petites affiches (n°2). pp. 37-40. [Caselaw headnote]
(2023)
Les conditions et modalités d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable (note s/s Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540).
Petites affiches (n°2).
pp. 37-40.
[Caselaw headnote]