Tisseyre, Sandrine (2021) Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020). Recueil Dalloz (N° 2). p. 114. [Caselaw headnote]
(2021)
Force majeure : l’impossibilité d’exécuter pour le débiteur n’équivaut pas à l’impossibilité de profiter pour le créancier (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2020).
Recueil Dalloz (N° 2).
p. 114.
[Caselaw headnote]