Tisseyre, Sandrine
(2022)
Clauses abusives : Application de l’article 1171 du Code civil à la location financière et précisions sur la notion de déséquilibre significatif en droit commun. sous Com., 26 janvier 2022.
Recueil Dalloz (n°10).
pp. 539-543.
[Caselaw headnote]