%A Corinne Mascala
%J Recueil Dalloz
%T Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308)
%X La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .
%N n°32
%P 1643-1644
%D 2022
%C Paris
%I Dalloz
%L publications46869