TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications46869
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46869/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2022/09/22/
N2  - La présomption légale d'illicéité des capitaux prévue à l'article 324-1-1 du Code pénal a pour but de faciliter la preuve du délit de blanchiment sans modifier les éléments constitutifs de l'infraction .
PB  - Dalloz
SN  - 0999-3010
TI  - Blanchiment de capitaux : présomption d'illicéité des capitaux ( Obs. sous Cass. Crim. 15 sept. 2021 n°21-81308)
SP  - 1643
AV  - none
EP  - 1644
ER  -