RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Banqueroute : Sanction de la violation de la peine complémentaire de faillite personnelle ( obs. sous Cass. Crim. 26 janv. 2022 n°21-81822)
SP 1641
OP 1642
AB Pour sanctionner la violation de l'interdiction de gérer conséquence de la faillite personnelle, les juges du fond doivent distinguer entre les dispositions générales du code pénal et les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté .
SN 0999-3010
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46867/